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Les innovations apportées par l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés en matière de réalisation de la garantie hypothécaire en RD Congo
oleh: Benjamin MBUYI NYAMA, Titi MUJINGA KALONJI
| Format: | Article |
|---|---|
| Diterbitkan: | Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-07-01 |
Deskripsi
L’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés a introduit dans l’arsenal juridique congolais deux nouveaux modes de réalisation d’hypothèque à titre d’innovations, en dehors de mode traditionnel qui est la procédure de saisie immobilière. Il s’agit de : l’attribution judiciaire et l’attribution conventionnelle. Ces modes de réalisation d’hypothèque sont simples et efficaces, n’exposent pas le créancier hypothécaire à une procédure longue et coûteuse, comme il est question pour la procédure de saisie immobilière, jugée comme mode traditionnel de réalisation d’hypothèque.