Les innovations apportées par l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés en matière de réalisation de la garantie hypothécaire en RD Congo

oleh: Benjamin MBUYI NYAMA, Titi MUJINGA KALONJI

Format: Article
Diterbitkan: Chaire de Dynamique Sociale – Presses de l’Université de Kinshasa 2023-07-01

Deskripsi

L’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés a introduit dans l’arsenal juridique congolais deux nouveaux modes de réalisation d’hypothèque à titre d’innovations, en dehors de mode traditionnel qui est la procédure de saisie immobilière. Il s’agit de : l’attribution judiciaire et l’attribution conventionnelle. Ces modes de réalisation d’hypothèque sont simples et efficaces, n’exposent pas le créancier hypothécaire à une procédure longue et coûteuse, comme il est question pour la procédure de saisie immobilière, jugée comme mode traditionnel de réalisation d’hypothèque.